93649 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2009
N° d'enregistrement
93649
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
10/06/2009
Date d'enregistrement
12/08/2009
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans d'activité professionnelle
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (2104)