112618 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2012
N° d'enregistrement
112618
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
13/12/2012
Date d'enregistrement
02/01/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (190201)