185706 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2023
N° d'enregistrement
185706
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2024
Date de dépôt
10/01/2024
Date d'enregistrement
01/02/2024
Sujet
Modification et coordination des statuts du fonds social
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
03/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (1901)