54927 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2000
N° d'enregistrement
54927
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
08/03/2000
Date d'enregistrement
18/05/2000
Sujet
la cotisation exceptionnelle pour l'année 2000 au 'Fonds Social'-For- mation
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/03/2002
Publié au Moniteur Belge du
19/04/2002
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE