58474 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2001
N° d'enregistrement
58474
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
prépension mi-temps à 57 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2002
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION