58602 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2001
N° d'enregistrement
58602
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
21/08/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2002
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT