58604 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2001
N° d'enregistrement
58604
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
21/08/2001
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2003
Mots clés
SALAIRES, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE