68065 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2003
N° d'enregistrement
68065
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
31/08/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT