68668 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2003
N° d'enregistrement
68668
Début de validité
01/07/2003
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
21/10/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (2002)