76750 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/09/2005
N° d'enregistrement
76750
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
20/09/2005
Date d'enregistrement
20/10/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (23)