84237 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2007
N° d'enregistrement
84237
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
11/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2008
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (1201)