85648 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/09/2007
N° d'enregistrement
85648
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
26/09/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (1903)