90162 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/2008
N° d'enregistrement
90162
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (2002)
142.03.00-00.00 (2002)