91401 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2009
N° d'enregistrement
91401
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
03/03/2009
Date d'enregistrement
17/03/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE - groupes à risque
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2009
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (1903)