93656 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/06/2009
N° d'enregistrement
93656
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
09/06/2009
Date d'enregistrement
12/08/2009
Sujet
prépension mi-temps à 57 ans
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION