93657 (CP 142.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/06/2009
N° d'enregistrement
93657
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
09/06/2009
Date d'enregistrement
12/08/2009
Sujet
cotisation exceptionnelle pour l'année 2010 au "Fonds Social des entreprises pour la récupération du papier"
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2012
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.03.00-00.00 (190201)