101175 (CP 142.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2010
N° d'enregistrement
101175
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
11/08/2010
Date d'enregistrement
16/08/2010
Sujet
prépension à 56 ans - prestations de nuit
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

142.04.00-00.00 (2103)