126751 (CP 142.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/01/2015
N° d'enregistrement
126751
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
23/03/2015
Date d'enregistrement
29/04/2015
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
12/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
22/12/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.04.00-00.00 (1901)