159511 (CP 142.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2020
N° d'enregistrement
159511
Début de validité
01/10/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
02/07/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Cotisation exceptionnelle au Fonds Social
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.04.00-00.00 (190202)