94370 (CP 142.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2009
N° d'enregistrement
94370
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2011
Date de dépôt
18/06/2009
Date d'enregistrement
17/09/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

142.04.00-00.00 (1201)