94372 (CP 142.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2009
N° d'enregistrement
94372
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
18/06/2009
Date d'enregistrement
17/09/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

142.04.00-00.00 (2103)