94374 (CP 142.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2009
N° d'enregistrement
94374
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
18/06/2009
Date d'enregistrement
17/09/2009
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION