02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2008
Début de validité: 01/07/1971

La commission paritaire de la pêche maritime (C.P. 143) a été instituée par l' A.R. du 29.12.1970  (M.B. 12.01.1971).

Cette commission paritaire est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, notamment pour les armateurs et le personnel navigant de la pêche maritime; le personnel occupé à quai par les entreprises d'armements, à l'exception du personnel des ateliers de construction métallique de ces armements; les employeurs et les travailleurs s'occupant du déchargement et du triage de la pêche; tous les marchands de poisson acheteurs dans les halles au poisson du littoral et leur personnel occupé dans leurs entrepôts situés dans ou près de ces halles.

Attention : suite à l'institution d'une nouvelle commission paritaire dénommée " Commission paritaire pour les activités maritimes et liées aux voies d'eau " (C.P. 338) par A.R. du 6 octobre 2008 (M.B. du 17.10.2008), la commission paritaire de la pêche maritime (C.P. 143) est appelée à disparaître. L'abrogation de cette C.P. sera effective le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire pour les activités maritimes et liées aux voies d'eau.

Historique
01/07/1971	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire