040102 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 07/09/2020
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail relative à la fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur a été conclue le 4 décenbre 2018 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (CCT 150609/CO/143).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/12/2018
N° d'enregistrement
150609
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
31/01/2019
Date d'enregistrement
20/02/2019
Sujet
fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable
MB Avis Dépôt
07/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2019
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/01/2019 31/12/2999 040102 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur
01/07/2013 31/12/2019 040102 Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur