040104 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 26/04/2022
Début de validité: 14/10/2020
La liaison des salaires à l'indice vaut tant pour le salaire minimum que pour les salaires réels.
Les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire de la pêche maritime ont conclu le 14 octobre 2020 une convention collective de travail à durée indéterminée concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 161896).
- La CCT susmentionnée remplace celle du 15 octobre 2002 concernant l'adaptation des salaires à l'indice (n° 65665).
- Tant le salaire minimum que les salaires réels sont liés à l'indice positif moyen semestriel publié au Moniteur belge selon la formule décrite à l'article 4.
- Les salaires sont adaptés le 1er avril et le 1er octobre.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
14/10/2020 |
N° d'enregistrement
161896 |
Début de validité
14/10/2020 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
28/10/2020 |
Date d'enregistrement
12/11/2020 |
||
|
Champ d'application
Indice ONSS 086 (secteur des entrepôts) et 186 (secteur des criées) |
|||
|
Hors du champ d'application
Personnel navigant |
|||
|
Sujet
Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |
|||
|
MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
19/04/2021 |
||
|
Mots clés
SALAIRES |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 14/10/2020 | 01/01/2050 | 040104 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |