040301 Salaire journalier minimum garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2017
Début de validité: 01/01/2016

Il s'obtient en ramenant les rémunérations de base à un salaire journalier au moyen de la formule suivante:

  • Rémunération de base accident du travail / 220
  • Pour les navires de la classe A et/ou B: Voir CCT
  • Pour les navires de la classe C: voir CCT

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2016
N° d'enregistrement
138213
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
05/01/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
modification de la cct du 22.09.2004 concernant le salaire journalierminimum garanti
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2017
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2016 31/12/2999 040301 Salaire journalier minimum garanti
01/01/2013 31/12/2015 040301 0403 Salaire journalier minimum garanti
23/04/2010 31/12/2012 040301 0403 Salaire journalier minimum garanti
26/04/2007 22/04/2010 040301 0403 Salaire journalier minimum garanti
01/04/2005 25/04/2007 040301 0403 Salaire journalier minimum garanti