0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 27/04/2023

En cas de perte de biens (vêtements et matériel informatique), un montant forfaitaire global de 2000,00 euros est versé par travailleur / membre d'équipage.

Une convention collective de travail a été conclue le 27 avril 2023 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 180055/CO/143).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/04/2023
N° d'enregistrement
180055
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/05/2023
Date d'enregistrement
13/06/2023
Champ d'application
Armateurs qui cotisent au 'Zeevissersfonds' et travailleurs avec indice 019
Sujet
Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2024
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le
15/06/2023

Historique
27/04/2023 31/12/2050 0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer
10/11/2011 26/04/2023 0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer