0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 27/04/2023
En cas de perte de biens (vêtements et matériel informatique), un montant forfaitaire global de 2000,00 euros est versé par travailleur / membre d'équipage.
Une convention collective de travail a été conclue le 27 avril 2023 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 180055/CO/143).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/04/2023 |
N° d'enregistrement
180055 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/05/2023 |
Date d'enregistrement
13/06/2023 |
||
Champ d'application
Armateurs qui cotisent au 'Zeevissersfonds' et travailleurs avec indice 019 |
|||
Sujet
Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer |
|||
MB Avis Dépôt
03/07/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2024 |
||
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
|||
Texte corrigé le
15/06/2023 |
Historique | ||
---|---|---|
27/04/2023 | 31/12/2050 | 0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer |
10/11/2011 | 26/04/2023 | 0602 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre en mer |