0605 Prime de disponibilité (marins pêcheurs)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2023
Début de validité: 15/10/2023
Fin validité: 15/10/2024

Au sein de la commission paritaire de la pêche maritime, une convention collective de travail a été conclue le 28 septembre 2023 relative à l'instauration d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheurs (n° 183422/CO/143).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et enregistrées à l'Office national de Sécurité sociale sous l'indice 019, à l'exception des armateurs enregistrés à l'Office national de Sécurité sociale sous l'indice 086, et au personnel qu'ils occupent.

2. Montant

Le montant de la prime brute s'élève par voyage en mer :

• à 1,125% du montant brut pour la fonction de patron à 1% du montant brut pour la fonction de second
• à 1% du montant brut pour la fonction de motoriste
• à 0,70% du montant brut pour la fonction de timonier
• à 0,50% du montant brut pour la fonction de matelot/matelot léger

3. Objectifs et conditions d'octroi

La présente convention collective de travail a pour objectif d'octroyer une prime aux ouvriers occupant les fonctions citées à l'article 4, occupés sous un contrat d'engagement maritime (art. 11 de la loi du 3 mai 2003) avec un pourcentage sur le montant comme base de la rémunération, dans le cadre de l'article 3 h « financement et organisation des mesures spécifiques de promotion de l'emploi» de la convention collective de travail du 29 août 1986 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence
et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, modifiée et coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du 9 juin 2011 (na d'enregistrement 108594/CO/143), conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, qui modifie et coordonne les statuts du Zeevissersfonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 2013.

L'objectif de cette prime est d'encourager les ouvriers à rester disponibles dans les périodes de crise et les conditions économiques difficiles dans le secteur.

4. Modalités de paiement

Le montant de la prime de disponibilité brute sera versé par le Zeevissersfonds, d'une part grâce à des moyens provenant du prélèvement des cotisations légales obligatoires dues par l'employeur au Zeevissersfonds et d'autre part grâce à des moyens provenant du remboursement de la prime de disponibilité des employeurs dont il n'est pas établi qu'ils ont des obligations légales envers le Zeevissersfonds.

Le Fonds de sécurité d'existence, en l'occurrence le «Zeevissersfonds», est chargé du paiement, de l'organisation administrative, comptable et financière de la prime résultant de l'application de ia présente convention collective de travail.

5. Période de référence

La période de référence pour l'octroi de la prime est identique à la durée du contrat de travail et à la durée du voyage en mer.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183422	Début de validité 15/10/2023	Fin validité 14/10/2024
Date de dépôt 12/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Champ d'application Entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 019
Hors du champ d'application Armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 086
Sujet Instauration d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheurs
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 23/02/2024
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TEMPS DE GARDE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/12/2023

Historique
15/10/2023	15/10/2024	0605 Prime de disponibilité (marins pêcheurs)