08 Occupation les jours fériés (Entrepôts)
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 05/03/2012
Début de validité: 01/01/2011
CCT: 08/09/2011 (n° 106634/CO/143)
Validité: 01/01/2011 - durée indéterminée
Supplément de 100% sur le salaire horaire réel pour les prestations effectuées les jours fériés
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime de travail les jours fériés pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts a été conclue le 8 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à cette prime.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire de la pêche maritime et connus sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts).
Article 2
Pour les prestations effectuées les jours fériés, on accorde un supplément de 100% sur le salaire horaire réel.
Article 3
La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Article 4
La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire de la pêche maritime.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/09/2011 |
N° d'enregistrement
106634 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/09/2011 |
Date d'enregistrement
03/11/2011 |
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Sujet
prime de travail les jours fériés |
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MB Avis Dépôt
17/11/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
25/04/2013 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2999 | 08 Occupation les jours fériés (Entrepôts) |