102871 (CP 143.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
09/12/2010 |
N° d'enregistrement
102871 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/10/2012 |
Date de dépôt
21/12/2010 |
Date d'enregistrement
19/01/2011 |
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Sujet
instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans |
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MB Avis Dépôt
09/02/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2011 |
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Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |