108625 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/11/2011
N° d'enregistrement
108625
Début de validité
10/11/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2012
Date d'enregistrement
07/03/2012
Sujet
indemnités pour perte d'effets personnels suite à un sinistre en mer
MB Avis Dépôt
27/03/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2013
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (0602)