114268 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/03/2013
N° d'enregistrement
114268
Début de validité
01/04/2013
Fin validité
31/03/2015
Date de dépôt
11/03/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
allocation complémentaire de chômage en cas de chômage complet
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (200202)