118404 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/11/2013
N° d'enregistrement
118404
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
21/11/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (220101)