131190 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
16/11/2015
N° d'enregistrement
131190
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/11/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
dénonciation par la FGTB de la convention collective du travail du 06/12/2012, portant sur le revenu journalier minimum garanti
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS