145048 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2017
N° d'enregistrement
145048
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
04/01/2018
Date d'enregistrement
06/03/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (210401)