146832 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2018
N° d'enregistrement
146832
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
19/07/2018
Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge du 'Zeevissersfonds'
MB Avis Dépôt
27/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2018
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (2101)