147093 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2018
N° d'enregistrement
147093
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
24/07/2018
Date d'enregistrement
27/07/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
31/08/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (210401)