151103 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/01/2019
N° d'enregistrement
151103
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
07/03/2019
Date d'enregistrement
22/03/2019
Sujet
paiement d'une prime supplémentaire dans le plan de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
10/04/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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