151280 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/02/2019
N° d'enregistrement
151280
Début de validité
01/12/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
12/03/2019
Date d'enregistrement
08/04/2019
Sujet
ajout d'une annexe RGPD au règlement de pension en matière de régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES