152412 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2019
N° d'enregistrement
152412
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
21/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (2101)