152414 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2019
N° d'enregistrement
152414
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
21/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (au moins 40 ans de passé professionnel)
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (210401)