154428 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/09/2019
N° d'enregistrement
154428
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
20/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Champ d'application
criées de pêche (ONSS indice 186) et entrepôts (ONSS indice 086), relevant du champ d'application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Sujet
concrétisation de la norme salariale 2019-2020 pour les entrepôts et les criées de pêche
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
24/01/2020
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (040103)
143.00.00-00.00 (01)