154430 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/09/2019
N° d'enregistrement
154430
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
20/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Champ d'application
armateurs
Sujet
octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire à charge du Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (2101)