157740 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2019
N° d'enregistrement
157740
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
10/01/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Champ d'application
Armateurs.
Sujet
Octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (2101)