173658 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2021
N° d'enregistrement
173658
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
14/03/2022
Date d'enregistrement
22/06/2022
Champ d'application
Entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 086, Armateurs (indice 019)
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022
MB Avis Dépôt
27/06/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/06/2022