174468 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
31/05/2022
N° d'enregistrement
174468
Début de validité
01/06/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
14/06/2022
Date d'enregistrement
12/08/2022
Champ d'application
Entreprises connues sous l'indice de l'ONSS 019 (secteur de la pêche maritime)
Sujet
Remboursement des frais de voyage de et vers le domicile pour les membres d'équipage originaires de pays qui ne sont pas des pays limitrophes de la Belgique
MB Avis Dépôt
31/08/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
17/08/2022