175930 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2022
N° d'enregistrement
175930
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
07/10/2022
Date d'enregistrement
14/10/2022
Champ d'application
Entreprises connues sous l’indice de l’ONSS 086
Hors du champ d'application
Armateurs connus à l'ONSS sous l'indice 19
Sujet
Dispense de disponibilité adaptée
MB Avis Dépôt
08/11/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/10/2022