175933 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement ("ok" ou autre) : NEW

Date CCT
27/09/2022
N° d'enregistrement
175933
Début de validité
-
Fin validité
14/10/2023
Date de dépôt
07/10/2022
Date d'enregistrement
14/10/2022
Champ d'application
Entreprises connus sous l’indice de l’ONSS 19
Hors du champ d'application
Armateurs connues sous l’indice de l’ONSS 086
Sujet
Introduction d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheurs
MB Avis Dépôt
08/11/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2023
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
18/10/2022