18 Vêtements de sécurité et de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 31/10/2023
Début de validité: 01/01/2023
Principe:
- Octroi à tous les travailleurs occupés sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et qui ont obtenu un agrément de marin pêcheur, de points qui peuvent être échangés contre des vêtements de sécurité de travail.
Modalités:
- Les points sont octroyés aux marins pêcheurs qui disposent d'une reconnaissance en tant que pêcheur.
- Les points sont transférables annuellement. Le solde des points ne peut jamais être négatif.
- La valeur des points est de 250/an
- Le pêcheur agréé reçoit chaque année, au terme de la période de référence, 250 points placés sur une carte de paiement par le Zeevisserfonds.
- Le pêcheur peut échanger ces points contre des vêtements de sécurité et de travail figurant sur la liste présente dans la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/02/2023 |
N° d'enregistrement
178885 |
Début de validité
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Fin validité
- |
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Date de dépôt
15/03/2023 |
Date d'enregistrement
27/03/2023 |
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Champ d'application
Employeurs connu à l'ONSS sous l'indice 019 |
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Sujet
Instauration d'un système de points pour les vêtements de sécurité etde travail |
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MB Avis Dépôt
06/04/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2024 |
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, VÊTEMENTS DE TRAVAIL |
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Texte corrigé le
29/03/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 18 Vêtements de sécurité et de travail |
| 01/01/2018 | 31/12/2022 | 18 Vêtements de sécurité et de travail |
| 01/01/2018 | 31/12/2017 | 18 Vêtements de sécurité et de travail |