186881 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/02/2024
N° d'enregistrement
186881
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
18/03/2024
Date d'enregistrement
22/03/2024
Champ d'application
Entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 86
Hors du champ d'application
Armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 19
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée - 2023-2024
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
27/03/2024